Arrêté du 1er février 2006 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14, paragraphe 5, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié) <BR>

J.O. 50 du 28 février 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 1er février 2006 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14, paragraphe 5, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)

NOR : SANS0620612A

Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la fonction publique en date du 1er février 2006, sont approuvées les dispositions insérées à l'article 63 des statuts de la Mutuelle des douanes ainsi libellées :

« Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'objet défini à l'article 3 de ses statuts, la Mutuelle des douanes fait appel à des fonctionnaires mis à sa disposition ou placés en position de détachement.

Les fonctionnaires en service détaché peuvent assurer des fonctions de direction, d'encadrement et de gestion dans les sections locales et dans les divers services administratifs de la Mutuelle des douanes.

Le nombre maximum des postes pouvant être occupés par des fonctionnaires en position de détachement est fixé à 112.

Leurs fonctions sont définies dans le règlement intérieur. »